Amendes circulation

Vous avez reçu une amende routière (excès de vitesse, feu rouge, stationnement, téléphone au volant…) ? Voici l’essentiel : ce qu’est une amende, comment la payer, quoi faire si vous n’êtes pas d’accord et ce qui se passe si vous ne payez pas.

Qu’est-ce qu’une amende routière ?

Une amende routière est une sanction (après infraction au Code de la route) notifiée via un procès-verbal (PV). Le document mentionne notamment :

  • le type d’infraction (p. ex. vitesse, GSM, ceinture),
  • la date, l’heure et le lieu des faits,
  • le montant à payer,

  • la communication structurée (référence) à utiliser pour le paiement.

     

Comment payer votre amende ?

Plusieurs options sont possibles :

  • En ligne via le portail officiel : https://fines.justonweb.be/ ;
  • Par virement (utilisez strictement la communication structurée de votre courrier) ;

  • Par QR code indiqué sur la lettre.
    Chaque amende a sa propre référence : n’additionnez pas plusieurs amendes dans un même virement.

     

Que se passe-t-il si vous ne payez pas ?

La procédure est progressive :

  • Perception immédiate : délai indicatif de 10 jours pour payer ; 
  • Proposition de transaction : montant majoré si la perception n’est pas payée ;
  • Ordre de paiement : ultime étape avant recouvrement forcé ; 
  • Citation devant le tribunal de police : en cas de non-paiement persistant ou de faits plus graves. 

  • Le non-paiement peut entraîner des frais supplémentaires, un retrait du permis (selon dossier) ou un saisie par huissier.

     

Pouvez-vous contester une amende ?

Oui. Vous pouvez contester si vous estimez l’amende injustifiée. Voies possibles :

  • En ligne via le portail,
  • Par écrit (de préférence recommandé),
  • Par requête devant la police tribunal (tribunal de police).

Motifs fréquents : mesure erronée (p. ex. vitesse), signalisation défectueuse ou absente, double amende pour un même fait, mauvaise identification du conducteur.
Respectez scrupuleusement les délais indiqués sur votre courrier.

Amendes pour cyclistes et véhicules d’entreprise

  • Cyclistes : ils peuvent aussi recevoir une amende (p. ex. feu rouge, absence d’éclairage, stationnement en zone cyclable).
  • Véhicules de société : l’employeur doit identifier le conducteur. Une identification tardive ou incomplète expose à des amendes supplémentaires.

 

Source : intolaw.be