LOI SUR LES ARMES DU 07/01/2018 - REGULARISATION / AMNISTIE
Qui est concerné ?
- Toute personne détenant illégalement une arme à feu soumise à autorisation, un chargeur ou des munitions
Période de régularisation ?
- Du 01 Mars 2018 au 31 Décembre 2018
Où faire la déclaration ?
- A la police locale de votre lieu de résidence
Marche à suivre ?
- Prendre un contact préalable avec le service Armes de votre Zone de Police.
- Se rendre au rendez-vous fixé avec l'arme déchargée, démontée ou rendue inopérante, emballée ou transportée dans une valise ou un étui fermant à clé, chargeur(s) ou magasin vide(s) et munitions emballées séparément.
- Vous munir de :
- autorisations de détention éventuelles en votre possession
- carte d'identité
- permis de chasse ou Licence de tireur sportif en ordre de validité.
Possibilités offertes ?
- Demande de délivrance d'autorisation de détention pour :
- Tir récréatif (inscription obligatoire en stand de tir)
- Détention sans munitions
- Demande d'agrément en qualité de collectionneur
- Enregistrement sous modèle 9 (chasseur ou tireur sportif)
- Cession de l'arme à un tiers habilité à la détenir
- Neutralisation de l'arme par le Banc d'Epreuves de LIEGE.
- Abandon de l'arme auprès de votre Zone de Police
Points de contact ?
INP Frédéric VANNIEUWENHUYZE
060/31.02.08
Frédéric.Vannieuwenhuyze@police.belgium.eu
PIRE Jean-Claude
060/39.90.22