Date limite pour la déclaration des armes à feu
Si vous détenez illégalement des armes à feu soumises à autorisation, des munitions ou des chargeurs d'armes à feu soumises à autorisation et vous ne les faites pas régulariser, vous risquez d'encourir une peine d'emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 100 euros à 25 000 euros.
Les déclaration d'armes à feu soumises à autorisation, munitions et/ou chargeurs doivent être réalisée pour le 31 décembre 2018 au plus tard.
Une déclaration faite trop tard entraîne l'irrecevabilité de la demande d'agrément, d'autorisation ou d'enregistrement sur modèle 9. De plus, dans ce cas, vous pouvez être poursuivi pénalement.
La preuve du respect des délais de la déclaration peut uniquement être apportée par un récépissé de déclaration daté et signé par les deux parties ou leurs délégués (le déclarant et la police locale compétente).
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