Investissements 2014

Pour l'exercice d'imposition 2015 - revenus 2014, vous pouvez encore bénéficier de 30 % du montant investi avec un plafond de 760 €.

Vous trouverez, ci-dessous, les conditions et attestations pour les investissements 2014.

Introduction

Tout contribuable, propriétaire ou locataire, qui effectue certaines dépenses pour une meilleure sécurisation de son habitation peut bénéficier d'un réduction d'impôt. Pour garantir la qualité de l'installation, les prestations doivent impérativement être effectuées par un entrepreneur.

FAQ

Qui peut bénéficier de cette réduction d'impôt?

Le propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire, usufruitier ou locataire.

A combien s'élève cette mesure ?

Il s'agit d'une réduction d'impôt. Vous pouvez introduire dans votre déclaration fiscale 30 % des dépenses avec un plafond. Le montant maximum indexé pour l'exercice d'imposition 2015 - revenus 2014 - s'élève à € 760.

Comment se passe la réduction d'impôt?

Les investissements que vous faites exécuter en 2014 et que vous payez en 2014, sont déductibles à l'exercice d'imposition 2015.

Quels investissements entrent en ligne de compte?

CAMBRIOLAGE

• Vitrages spécifiques retardateurs d'effraction avec un côté feuilleté.

• Systèmes spécifiques de sécurisation intrusion comme les serrures de sécurité, les verrous de sécurité et les entrebâilleurs installés d'origine ou placés ultérieurement sur les éléments de façade tels que les portes, fenêtres, volets, portes de garage, coupoles, fenêtres de toiture, soupiraux et barrières.
  
  Attention : sont donc exclues les dépenses concernant la fourniture et la pose des éléments de façade en tant que tels : portes, fenêtres, volets, portes de garage, coupoles, fenêtres de toiture, soupiraux et barrières.
  
  Pour plus d'infos : voir l'avis publié au Moniteur belge.
• Le moteur avec système anti-soulèvement pour les portes de garage à ouverture électrique.

Attention : seuls 15% du montant du moteur peut être comptabilisé dans le cadre de la réduction d'impôt visée ici au lieu des 30 % habituels.

• Portes blindées.
• Systèmes d'alarmes.
• Frais inhérents au raccordement à une centrale d'alarme (abonnement).
• Caméras équipées d'un système d'enregistrement

INCENDIE

• Extincteur à eau ou à poudre.
• Extincteur automatique dans les locaux des chaufferies au mazout.
• Portes résistant au feu "une demi-heure" :
  • entre le garage et l'habitation ;
  • du côté intérieur menant à la cuisine ;
  • ente la partie nocturne et diurne de l'habitation ;
  • du côté intérieur menant au local chaufferie.

La liste complète des investissements.

Attention : Depuis le 1er septembre 2012, l'enregistrement des entrepreneurs a été supprimé. Cette mesure est d'application avec effet rétroactif pour les travaux effectués à partir du 1er janvier 2011. Le recours à un entrepreneur enregistré n'est donc plus une condition nécessaire pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt pour la sécurisation de votre habitation contre le vol et l'incendie. Les travaux doivent par ailleurs toujours être réalisés par un entrepreneur.

Quelles sont les obligations de l'entrepreneur ?

• Mentionner sur la facture l'habitation où les travaux ont été réalisés.
• Fournir la preuve de la qualité de l'installation et la conformité selon les prescriptions légales.

Quelles sont les obligations du contribuable?

Le contribuable doit tenir à disposition du SPF Finances les documents suivants :

• les factures relatives aux achats et aux prestations qui sont à la base des dépenses ;
• la preuve du paiement des montants mentionnés sur ces factures ;
• l'attestation sur la qualité de l'installation. Pour ce faire, les prestations doivent impérativement être effectuées par un entrepreneur ;

Cette mesure est-elle cumulable avec d'autres mesures?

Cette disposition n'est pas cumulable avec les réductions d'impôt ou les déductions fiscales relatives :

• aux dépenses prises en considération à titre de frais professionnels réels ;
• aux dépenses faites dans le cadre de tout investissement, entre autres, les immobilisations corporelles qui tendent à une sécurisation des locaux professionnels ;
• aux dépenses faites en vue d'économiser l'énergie ;
• aux dépenses de rénovation d'habitations situées dans une zone d'action positive des grandes villes ;
• aux dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré (logements sociaux).

Exemples d'attestation sur la qualité de l'installation

Cette rubrique contient des exemples d'attestation pour l'ensemble des investissements prévus dans le cadre de cette réduction d'impôt.

Chaque attestation contient de manière claire et complète les informations légales, suivant le type de sécurisation réalisé, qui doivent être reprises soit directement sur la facture, soit sur une annexe à la facture (et dès lors être tenu à disposition du SPF Finances).

Les attestations présentes sur cette page sont des exemples qui peuvent être reprisescomme annexe à la facture pour autant qu'elles soient complétées et signées par l'entrepreneur qui a effectué les travaux.

Attention : pour l'installation d'un système d'alarme, l'entrepreneur doit également être une entreprise de sécurité agréée par le SPF Intérieur.

• Attestation élément retardateur d'intrusion
• Attestation système d'alarme
• Attestation caméra
• Attestation incendie

Plus d'infos

Pour plus d'informations sur la prévention des cambriolages : contactez votre conseiller en prévention vol

Pour plus d'informations sur l'impôt des personnes physiques :

Service public fédéral Finances

Contact center : 0257 257 57

www.minfin.fgov.be

Source : www.besafe.be

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