Réduction d'impôt pour les dépenses relatives à la sécurisation des habitations contre le cambriolage et l'incendie.
La sixième réforme de l'état transfère la compétence concernant la réduction d'impôt en matière de sécurisation de l'habitation contre le vol et l'incendie aux régions.
Pour les différentes régions, cela signifie concrètement :
- La Région flamande a décidé de supprimer l'avantage pour les dépenses faites à partir du 1er janvier 2015.
- La Région wallonne a décidé de supprimer l'avantage pour les dépenses faites à partir du 1er janvier 2015.
- La région de Bruxelles-Capitale n'a pas encore pris de décision en la matière.
Afin que le transfert de compétences vers les régions se déroule correctement, il a été prévu que tant que les régions n'ont pas adopté leurs propres dispositions, la réduction d'impôt régionale pour des dépenses pour sécurisations des habitations contre le vol et l'incendie, est la réduction d'impôt telle qu'elle est reprise dans le Code des Impôts sur les revenus 1992 (article 145/31, CIR92) au 30 juin 2014 (continuation du régime).